( Voir exemple de montage Besson )

Descriptif sommaire de la loi BESSON
Art 96 de la loi de finance pour 1989
(art 31.I.1° du Code Général des Impôts)
Logement intermédiaire

Immobilier neuf à usage locatif affecté à la résidence principale du locataire.

Période de référence : depuis le 01.01.1999

Déduction de revenu : 65 % du montant de l’investissement à compter de l’achèvement des travaux (au prorata temporis) à raison de :
8% par an les 5 premières années
2,5% par an les 4 années suivantes
2,5% par an sur option pour 2 périodes de 3 ans

Plafond de déficit imputable sur revenu global : 70 000 Frs

Engagement de location : 9 ans (+2 périodes de 3 ans sur option)

Abattement forfaitaire foncier : 6% pendant la période d’amortissement

Location nue à une personne physique ou à un organisme pour le logement de son personnel

Location non autorisée à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant

Plafonds annuels de ressources à respecter selon le lieu de l’immeuble et la composition du foyer du locataire

Plafonds mensuels de loyer à respecter selon les zones d’implantation de l’immeuble soit (selon le barème 2000)
Paris et communes limitrophes 76 F / m²
Région parisienne 66 F / m²
Autres communes de plus de 100 000 habitants 51 F / m²
Autres communes de moins de 100 000 habitants 46 F / m²

LOI PONS HABITATION
Art 199 undecies du CGI

Acquisition ou Construction de logements, dans les DOM-TOM

1er Cas :
Le logement sera la résidence principale de l’occupant locataire ou propriétaire, la location nue doit intervenir dans les 6 mois après achèvement ou acquisition et sera effective pendant 5 ans.

2ème Cas :
Le logement sera la résidence principale du locataire uniquement. Les conditions restent les mêmes mais la location sera de 6 ans à compter de la date d ‘effet du bail.

1] LOI PONS HABITATION 25% L’art. 19 de la loi de finances pour 2001 a modifié les conditions d’application de la réduction d’impôt prévue à l’art. 199 undecies.
Une nouvelle réduction d’impôt est instituée sous l’art 199 undecies A du CGI

Entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001

Acquisition dans les DOM-TOM, collectivités territoriales de Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et la Nouvelle Calédonie.

Acquisition ou Construction d’un immeuble neuf que le contribuable affecte à son habitation principale pendant 5 ans.

Acquisition ou construction d’un immeuble neuf que le contribuable loue nu à usage d’habitation principale du locataire pendant 5 ans (locataire autre que le conjoint ou membre du foyer fiscal du contribuable).

L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25% du prix de revient, soit 5% par an comme dans le régime précédent.

Plafonnement à 10000F / par M2 de surface habitable dans le cas d’un logement acquit et affecté à son habitation principale par le contribuable.

2] LOI PONS INTERMEDIAIRE
L’art. 199 undecies A du CGI prévoit que le taux de la réduction d’impôt est porté à 40% pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire, soit 8 % pendant 5 ans.

Le logement sera la résidence principale du locataire seulement.

Engagement locatif et durée minimale de conservation du bien porté à 6 ans à compter de la prise d’effet du bail.

Pour l’application de la réduction majorées (40% au lieu de 25%) le bail doit être établi en respectant un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire fixé par décret chaque année.

LOI MALRAUX
Loi NR 62.903 du 4 août 1962 (origine)
Art. 31 du CGI Art. 156-1-3° complété par instruction du 4 février 1977 (CGI)

OBJET :
Restauration complète d’un « immeuble bâti » situé :

1) Soit dans les secteurs sauvegardés

2) Soit dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

DEDUCTIBILITE :
Imputation sur le revenu global du déficit provenant des charges déductibles des revenus fonciers (à l’exception des intérêts d’emprunt) des travaux de restauration à l’exclusion des frais de construction de reconstruction ou d’agrandissement.

DESTINATION :
L’immeuble doit être affecté à l’habitation principale non meublée des locataires pendant 6 ans et doit être effective dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux de restauration.

Art. 156.1.3° du CGI

CONDITIONS :
L’immeuble doit être classé « Monument Historique » , ou inscrit à l’inventaire supplémentaire, ou faire l’objet d’un agrément spécial du Ministère de l’Economie et des Finances, ou du Directeur Régional des Impôts.

MODALITES D’APPLICATION :
1°) L’immeuble procure des recettes imposables et n’est pas occupé par son propriétaire : la totalité des charges foncières peut être imputée sur les revenus fonciers, et si le résultat est déficitaire, le déficit est imputable sur le revenu global.
2°) L’immeuble ne procure aucune recette imposable, les charges foncières afférentes à l ‘immeuble sont déductibles du revenu global. Déduction 100% si le public visite l’immeuble Déduction 50% dans le cas contraire
3°) L’immeuble procure des recettes imposables et est occupé par son propriétaire : Les charges foncières qui se rapportent à la partie occupée par le propriétaire sont déductibles du revenu global, les charges foncières se rapportant à la partie procurant des recettes sont déductibles du revenu foncier.

Nature des Dépenses Déductibles :
Dépenses de réparation, d’entretien, frais de gérance, rémunération des gardes et concierges, restauration, certaines impositions, intérêts des dettes liées à l’acquisition et aux travaux et déduction forfaitaire fixée à 14% des revenus bruts représentant les frais de gestion, d’assurance, et d’amortissement.

Art. 156.1.3° du CGI complété par la loi de finance rectificative 1996.

Le régime des « déficits fonciers » correspond au régime général applicable en matière de revenus fonciers.

Abattement forfaitaire de 14% des revenus bruts (frais de gestion, taxes, travaux d’entretien), les intérêts d’emprunt sont imputables seulement sur les revenus fonciers.

Les déficits fonciers qui résultent de dépenses payées à compter du 1er janvier 1996, autres que les intérêts d’emprunt, sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 70 000 Frs.

CONDITIONS :
L’immeuble doit être dit « ordinaire », affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit l’imposition ; la location doit être effective et permanente.